Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1.3 — Mai 2026
21 SAINT HONORÉ, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 994 102 838, TVA intracommunautaire : FR70 994 102 838.
Service client : bonjour@apartes.fr — 07 59 62 58 65 (lundi–vendredi, 9h–18h)
Hébergement : Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Délégué à la protection des données : Gauthier Bianco, dpo@apartes.fr
RÉSUMÉ CLAIR (NON CONTRACTUEL)
— Livraison offerte dès 100 € TTC d'achats en France métropolitaine et 150 € TTC dans l'Union européenne
— Retours gratuits depuis la France métropolitaine et l'Union européenne : 14 jours pour se rétracter + 14 jours pour retourner
— Garantie légale : 2 ans de conformité + vices cachés
— Médiation consommation disponible
— Aucune taxe surprise sauf mention expresse avant paiement
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Apartés et toute personne physique ou morale procédant à l'acquisition de produits proposés à la vente sur le site apartes.fr.
Modalités d'exécution : La plupart des commandes sont expédiées depuis les entrepôts de notre prestataire logistique ou directement par nos marques partenaires. Quelle que soit l'origine de l'expédition, vos droits restent entiers et Apartés demeure votre interlocuteur unique de la commande au remboursement éventuel.
Acceptation : La validation de toute commande emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
— Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site apartes.fr
— Compte : Espace personnel sécurisé créé par le Client
— Fiche Produit : Page descriptive contenant les caractéristiques essentielles du produit
— Drop : Vente promotionnelle limitée dans le temps et/ou en quantité
— Partenaire : Prestataire logistique ou marque expédiant pour le compte d'Apartés
ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET TARIFICATION
3.1 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa Fiche Produit conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2 Prix et taxes. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels qui sont clairement indiqués avant validation de la commande.
3.3 Politique tarifaire (Directive Omnibus). Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation et à l'arrêté du 11 décembre 2021, le prix de référence pour toute annonce de réduction correspond au prix le plus bas pratiqué par Apartés au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction pour un produit identique. Les prix conseillés par les fabricants ou prix moyens constatés sur le marché sont mentionnés de bonne foi et sourcés.
3.4 Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur tarifaire manifeste (exemple : 0,01 € pour un produit usuellement commercialisé à 500 €), Apartés se réserve le droit d'annuler la commande avant expédition avec remboursement immédiat et intégral, sans autre forme d'indemnité.
3.5 Transparence des ventes en marketplace. Lorsqu'un produit est marqué « Vendu par [Nom du Partenaire] via Apartés », l'identité complète et le statut professionnel du vendeur tiers sont communiqués avant l'achat. Apartés demeure néanmoins votre interlocuteur unique pour l'exercice du droit de rétractation et des garanties légales.
3.6 Classement et avis clients. Les modalités de classement des produits (critères : remises, disponibilité, délais logistiques, historique des retours) ainsi que la politique de vérification de l'authenticité des avis clients sont détaillées sur la page « Transparence & Avis ».
3.7 Conformité des Partenaires. Apartés exige contractuellement de ses Partenaires le respect de toutes obligations réglementaires (marquage CE, sécurité des produits, notice en français, garanties légales). Des mécanismes de recours et d'indemnisation sont prévus en cas de rappel produit ou vice caché, sans incidence sur vos droits opposables à Apartés.
ARTICLE 4 — CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
L'accès aux ventes est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord préalable de leur représentant légal avant de créer un compte. La création d'un compte personnel sécurisé est requise pour passer commande.
Les programmes de parrainage et d'ambassadeurs obéissent à des conditions spécifiques — les tentatives de contournement (multi-comptes, auto-parrainage) sont détectées et sanctionnées, sans que cela n'affecte vos droits légaux de consommateur.
ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE ET PREUVE
5.1 Formation du contrat. Le contrat de vente est formé selon le processus suivant : ajout au panier → récapitulatif de commande → paiement → envoi de l'email de confirmation. L'email de confirmation matérialise la formation définitive du contrat.
5.2 Archivage contractuel. Les factures et CGV applicables sont archivées de manière sécurisée et demeurent accessibles dans votre Compte Client.
5.3 Force probante. Les systèmes d'enregistrement informatisés d'Apartés constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus, sauf preuve contraire de votre part.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ ET EXPÉDITIONS PARTIELLES
Les ventes flash sont réalisées en quantités limitées. Une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après validation de votre commande. Vous en serez immédiatement informé et bénéficierez d'un remboursement intégral sous 14 jours conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
Les expéditions partielles sont autorisées sans surcoût pour le Client.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
7.1 Moyens de paiement acceptés
— Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
— PayPal
— Paiement fractionné (Oney 3x/4x, Klarna 3x) selon conditions affichées lors du paiement
7.2 Sécurisation des transactions. Les traitements de paiement sont conformes aux standards PCI-DSS. L'authentification forte (SCA/3-D Secure) peut être requise. Les cartes enregistrées sont supprimables à tout moment depuis votre Compte.
7.3 Lutte contre la fraude. Apartés peut solliciter des justificatifs d'identité ou d'adresse. En cas de refus de transmission ou d'incohérences détectées, la commande pourra être annulée avec remboursement immédiat (cf. article 17).
7.4 TVA et réglementation douanière. Intra-UE : Prix TTC avec application des régimes OSS/IOSS le cas échéant. Livraison en mode DDP (droits et taxes acquittés) sauf mention contraire expresse avant paiement.
7.5 Paiement fractionné. L'échéancier des paiements fractionnés est géré par le prestataire financier (Oney/Klarna). Apartés assure la livraison selon les présentes CGV.
7.6 Contestations bancaires (chargebacks). En cas de contestation bancaire, Apartés transmet à l'établissement financier les preuves de commande et de livraison. En cas de contestation infondée avérée (commande bien reçue et conforme à la description), Apartés se réserve le droit de suspendre temporairement le compte concerné. Cette disposition ne limite en aucun cas l'exercice de vos droits légaux de consommateur.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
8.1 Zone de livraison. Apartés livre en France métropolitaine et dans l'Union européenne. La livraison dans les DROM-COM n'est pas proposée à ce stade. Les résidents de ces territoires sont invités à contacter le service client pour connaître les options disponibles.
8.2 Frais de livraison. Livraison offerte à partir de 100 € TTC d'achats en France métropolitaine, et à partir de 150 € TTC dans l'Union européenne (après déduction des remises, hors cartes-cadeaux). En deçà, les frais et modes de livraison sont clairement affichés avant validation du paiement.
8.3 Délais indicatifs. Les délais sont indiqués sur chaque Fiche Produit et rappelés dans le suivi de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
8.4 Modalités de remise. Selon le transporteur et le poids : remise en boîte aux lettres, au pied du camion, ou en pièce d'usage pour les articles supérieurs à 40 kg. Le montage n'est pas inclus. Les emballages ne sont pas repris.
8.5 Transfert des risques. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés lors de la remise matérielle au Client ou au tiers désigné par lui.
8.6 Retard ou perte. Un colis qui tarde ou qui disparaît, ça arrive — signalez-le via votre Compte Client. Apartés ouvre immédiatement une enquête transporteur (délai habituel : environ 21 jours). Si la perte est confirmée, vous êtes remboursé intégralement, sans discussion.
8.7 Mise en demeure pour retard (article L. 216-2). En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez exiger par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir remboursement sous 14 jours.
8.8 Adresse de livraison. En cas d'adresse erronée ou incomplète empêchant la livraison, une reprogrammation est possible après correction. Des frais réels de représentation peuvent s'appliquer lorsque l'échec est imputable au Client (information préalable).
8.9 Preuve de livraison renforcée. Pour toute commande d'une valeur égale ou supérieure à 250 € TTC, la livraison s'effectue contre signature et/ou avec preuve photographique. Cette preuve fait foi sauf élément contraire apporté par le Client.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS GRATUITS
9.1 Délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
9.2 Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés, aux produits scellés pour raisons d'hygiène descellés après livraison, aux denrées périssables, aux contenus numériques non fournis sur support matériel après accord de commencement d'exécution, à la presse, aux prestations de loisirs datées (articles L. 221-28 du Code de la consommation).
9.3 Modalités de notification. La rétractation peut être notifiée via Mon Compte → Mes commandes → Retourner un article, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email, formulaire type en annexe).
9.4 Prise en charge des retours. Apartés fournit une étiquette de retour prépayée gratuite (point-relais ou La Poste) pour toute expédition depuis la France métropolitaine et l'Union européenne. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit sur rendez-vous peut être organisé.
9.5 Délai d'expédition du retour. Vous disposez de 14 jours à compter de votre notification de rétractation pour procéder à l'expédition du retour.
9.6 État du produit retourné. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente, avec essai limité à ce qui serait possible en magasin physique, accompagnés de tous accessoires, notices et étiquettes. Une dépréciation peut être appliquée en cas de manipulations excessives (article L. 221-23 du Code de la consommation).
9.7 Modalités de remboursement. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Apartés peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective du bien ou jusqu'à preuve d'expédition de votre part (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
9.8 Prévention des abus. La gratuité des retours s'applique à l'exercice de votre droit légal de rétractation dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.6. En dehors de ce cadre légal, Apartés se réserve la possibilité de ne pas prendre en charge les frais de retour lorsque les conditions définies ci-dessus n'ont pas été respectées. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos garanties légales.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET ASSISTANCE
10.1 Garantie de conformité. Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans incluant les mises à jour nécessaires. En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement sous 30 jours. À défaut, vous pouvez demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.
10.2 Contenus et services numériques. Le cas échéant, application des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
10.3 Garantie des vices cachés. Application des articles 1641 et suivants du Code civil. Action en garantie dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
10.4 Biens d'occasion. Pour les biens d'occasion expressément désignés comme tels, la présomption de défaut de conformité est réduite à 12 mois (au lieu de 24 mois pour le neuf).
10.5 Garanties commerciales. Les garanties commerciales fabricant éventuelles s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.
10.6 Procédure de garantie. Contact via Aide & Contact → Après réception → Article défectueux (transmission de photos recommandée). Réponse garantie sous 48h ouvrées.
10.7 Rappels et alertes sécurité. En cas de rappel produit ou d'alerte sécurité, Apartés informe les Clients concernés par email/SMS et applique les mesures recommandées (remplacement, réparation, remboursement). Tous frais afférents sont pris en charge par Apartés.
ARTICLE 11 — REPRISE « UN POUR UN » ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
11.1 Obligation de reprise. Pour les catégories éligibles (équipements électriques et électroniques, piles, mobilier, textile, emballages – article L. 541-10-8 du Code de l'environnement), Apartés assure gratuitement la reprise « un pour un » d'un produit usagé de même nature et dimensions équivalentes.
11.2 Modalités pratiques. Reprise au point de collecte ou lors de la livraison du produit neuf. Demande à formuler sous 7 jours via Aide & Contact.
11.3 Numéros d'agrément EPR. Les numéros d'agrément EPR sont publiés dans les mentions légales dès leur attribution officielle.
ARTICLE 12 — RÉGIME FISCAL ET DOUANIER
12.1 Transactions intra-Union européenne. Prix TTC incluant toutes taxes applicables. Application des régimes OSS/IOSS selon la réglementation. Livraison en mode DDP (Delivered Duty Paid) sauf mention contraire expresse avant paiement.
12.2 Principe de transparence. Toute exception au régime DDP (frais d'importation à la charge du Client) fait l'objet d'une information claire et non équivoque avant validation du paiement.
12.3 Exportations hors Union européenne. Les droits de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer et demeurent à la charge exclusive du Client, sauf engagement DDP expressément consenti par Apartés avant paiement.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
13.1 Principe général. Apartés est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation).
13.2 Exclusions non applicables. Aucune limitation ne s'applique en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de faute lourde ou dolosive, ou concernant les garanties légales.
13.3 Plafonnement. Sous réserve des dispositions d'ordre public précitées, la responsabilité totale d'Apartés, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant TTC effectivement payé pour le produit concerné par le litige.
13.4 Dommages indirects. Les dommages indirects (perte de profit, de chance, de données, manque à gagner) sont exclus de l'indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 14 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits vendus n'est transférée qu'au paiement intégral du prix (article L. 624-16 du Code de commerce). Les risques sont transférés dès la remise matérielle (article 8.5).
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Apartés, en qualité de responsable de traitement, traite vos données pour l'exécution des commandes, le service client, la prévention de la fraude, la personnalisation de l'offre et la prospection commerciale (avec votre consentement lorsque requis).
Vos droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité, directives post-mortem.
Contact DPO : dpo@apartes.fr
Documentation complète : Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 16 — PROGRAMMES PROMOTIONNELS ET AVIS
16.1 Avantages promotionnels. Les avantages octroyés (parrainage, programmes de fidélité) ne sont pas monnayables et sont soumis aux conditions spécifiques transparentes (seuils, plafonds).
16.2 Lutte anti-abus. Apartés peut suspendre les avantages ou comptes en cas d'abus avéré (multi-comptes, parrainages fictifs), sans porter atteinte à vos droits légaux de consommateur.
16.3 Politique des avis. Apartés indique clairement si et comment les avis clients sont vérifiés. Les avis sponsorisés ou incentivés sont explicitement signalés.
ARTICLE 17 — PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET ANNULATION
Apartés peut procéder à des vérifications documentaires. Une commande peut être annulée en cas de :
— Quantités anormalement élevées suggérant une revente
— Indices sérieux de fraude ou d'usurpation d'identité
— Incident de paiement ou chargeback abusif
— Refus de vérification dans le délai notifié
L'annulation entraîne un remboursement immédiat et intégral.
ARTICLE 18 — SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
18.1 Procédure interne. Vous recevez un accusé de réception sous 48h ouvrées. On cherche toujours d'abord à régler les choses simplement — un litige qui se résout à l'amiable, c'est mieux pour tout le monde.
18.2 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après échec d'une démarche écrite auprès de notre Service Client, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur désigné sont publiées sur la page Mentions légales du site apartes.fr.
18.3 Plateforme européenne ODR. Pour les litiges transfrontaliers : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, sanctions internationales, grèves générales externes, pannes massives de services cloud, cyber-attaques d'ampleur affectant les prestataires critiques (paiement, logistique), embargos, décisions administratives.
L'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement excède 60 jours, résiliation possible avec remboursement des prestations non exécutées.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour l'avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, compétence exclusive des tribunaux français. Langue contractuelle : français.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l'attention de : Apartés – Service Client – bonjour@apartes.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ……………………………
— N° de commande : ……………………………
— Nom du consommateur : ……………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………
— Signature (si notification papier) : ……………………………
— Date : ……………………………