Politique de remboursement
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés, aux produits scellés pour raisons d'hygiène descellés après livraison, aux denrées périssables, aux contenus numériques non fournis sur support matériel après accord de commencement d'exécution, à la presse, aux prestations de loisirs datées (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Modalités de notification
La rétractation peut être notifiée via Mon Compte → Mes commandes → Retourner un article, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email à bonjour@apartes.fr, formulaire type fourni en annexe des CGV).
Prise en charge des retours
Apartés fournit une étiquette de retour prépayée gratuite (point-relais ou La Poste) pour toute expédition depuis la France métropolitaine et l'Union européenne. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit sur rendez-vous peut être organisé.
Délai d'expédition du retour
Vous disposez de 14 jours à compter de votre notification de rétractation pour procéder à l'expédition du retour.
État du produit retourné
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente, avec essai limité à ce qui serait possible en magasin physique, accompagnés de tous accessoires, notices et étiquettes. Une dépréciation peut être appliquée en cas de manipulations excessives (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Modalités de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Apartés peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective du bien ou jusqu'à preuve d'expédition de votre part (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans. En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement sous 30 jours. À défaut, vous pouvez demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Application des articles 1641 et suivants du Code civil. Action en garantie dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Procédure
Contact via Aide & Contact → Après réception → Article défectueux, avec transmission de photos recommandée. Réponse garantie sous 48h ouvrées.
Prévention des abus
La gratuité des retours s'applique à l'exercice du droit légal de rétractation dans les conditions définies ci-dessus. En dehors de ce cadre légal, Apartés se réserve la possibilité de ne pas prendre en charge les frais de retour lorsque les conditions n'ont pas été respectées. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos garanties légales.